Assemblée nationale : les députés votent à l’unanimité la loi sur les tribunaux de commerce

Les députés nationaux ont voté à l’unanimité, vendredi 3 novembre, la proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et celle modifiant et complétant la loi de 1988 portant régime spécial de sécurité sociale des parlementaires. L’Assemblée (...)