Kinshasa : l’OHADA amende le projet de révision de l’Acte uniforme

Le comité des experts a examiné et amendé le projet de révision de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le processus d'élaboration du Statut des Juges de la Cour commune de justice et d'arbitrage. Ce travail s’est fait dans (...)