Suppression du F92 par le ministre de la Justice : le CREEDA dénonce un « non-respect » de la loi

[Radio Okapi] - 27/06/2024

Le Centre de recherches et d’études sur l’État de droit en Afrique (CREEDA) a qualifié, mercredi 26 juin, de non-respect de la loi, la suppression par le ministre de la Justice, Constant Mutamba, du Folio 92 (F92). Ce formulaire était jusque-là remis aux demandeurs de la personnalité juridique (...)


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